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B-1, r. 19 - Règlement sur les règles de fonctionnement du Comité sur la sténographie

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le secrétaire du comité doit remettre au ministre de la Justice, au Conseil d’administration du Barreau du Québec et à l’Association professionnelle des sténographes officiels du Québec un rapport des activités du comité au plus tard le 30 juin de chaque année.
D. 335-2005, a. 13; L.Q. 2014, c. 13, a. 26.
13. Le secrétaire du comité doit remettre au ministre de la Justice, au Conseil général du Barreau du Québec et à l’Association professionnelle des sténographes officiels du Québec un rapport des activités du comité au plus tard le 30 juin de chaque année.
D. 335-2005, a. 13.
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